Proposition : exonérer les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre de l’examen du Plan Loi de Finance Rectificative (PLFR2020-III), les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une remise au goût du jour de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Explications ! De quoi s’agit-il ? Les dons sont soumis à une taxation, qu’on […]
Si vous envisagez de quitter votre conjoint… faites le plutôt l’année prochaine !
Un amendement intéressant a été adopté le 8 Novembre 2019 au Projet de Loi de Finance 2020 : une baisse du taux du droit de partage ! Qu’en est-il ? Tout est dans l’article !