Proposition : exonérer les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre de l’examen du Plan Loi de Finance Rectificative (PLFR2020-III), les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une remise au goût du jour de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Explications ! De quoi s’agit-il ? Les dons sont soumis à une taxation, qu’on […]