Que vous souhaitiez créer votre entreprise, en acheter une ou changer le statut juridique de la vôtre, il est probablement important pour vous de vous poser les questions qui vont suivre. On parle de statut juridique d’entreprise aujourd’hui !
Je parlerai par la suite de « forme juridique » de l’entreprise, bien que le terme statut juridique signifie la même chose. En effet, ce sera pour éviter toute confusion avec les « statuts » d’une entreprise.
La forme juridique doit être choisie par les entrepreneurs pour exercer légalement leur activité. C’est la première question à résoudre pour savoir comment créer son entreprise. Il existe une multitude de différentes formes dont certains ont été évoquées dans nos articles précédemment (comme l’EURL ou l’EIRL).
Combien d’actionnaires y aura-t-il ?
Question toute bête mais qui est la première à se poser : combien vous serez à vous lancer dans le projet ? Si vous êtes seul il faudra vous orienter vers le régime auto-entrepreneur ou les sociétés unipersonnelles de la forme EURL ou SASU.
Si vous êtes plusieurs à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales. Il est également possible de créer une SA ou une SNC mais ceux sont des solutions rarement retenues en pratique.
Votre activité limite-t-elle le choix de la forme juridique ?
A ce moment-là vos choix sont nécessairement réduits. C’est le cas pour l’activité bar-tabac qui ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC, par exemple.
Avez-vous besoin de la responsabilité limitée ?
Rappel :
La responsabilité limitée est un concept dans lequel les différentes personnes physiques (associés/investisseurs/actionnaires) participant à une personne morale (entreprise) voient leur responsabilité financière limitée à une certaine somme, le plus souvent le montant de leurs investissements respectifs dans cette personne morale. Dès lors, si durant une liquidation les actifs vendus ne permettent pas de payer toutes les dettes, alors l’actionnaire ne devra ces dettes. Seule la personne morale sera redevable.
Avez-vous besoin de cette responsabilité limitée ? Elle implique des conditions particulières, un coût et un poids administratif plus important.
Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.
Un montage spécifique est-il prévu ?
Dans le cadre de certains projets, des montages financiers, juridiques, fiscaux ou autres peuvent limiter le choix du statut juridique de l’entreprise.
Il est parfois nécessaire de réaliser tout ou partie de l’opération en créant une holding (la mère), l’entreprise opérationnelle (la fille) ne pourra être qu’une société.
Comment fonctionnera la future entreprise ?
Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre doit être pris en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes.
Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités :
- Il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé, comme les SARL et les SNC,
- Et ensuite les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société, comme les SAS (où il est possible de prévoir quasiment tout ce que l’on veut) et les SA (où plusieurs organes sont prévus).
En pratique, ce critère oppose souvent la SARL à la SAS (les deux types de société retenus majoritairement). Les SAS ont l’avantage d’offrir une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société alors que les SARL sont très encadrées par la loi et de laissent peu de marge de manœuvre aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.
Quel est le schéma de sortie des revenus ?
Comment souhaitez-vous être rémunéré :
- Via un salaire ?
- Via des dividendes ?
- Les deux ?
La sortie des revenus sous forme de dividendes est une solution notamment utilisée par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une protection sociale. C’est par exemple le cas si l’associé est déjà dirigeant ou employé d’une autre entreprise.
Dans un schéma orienté sur la sortie des revenus sous forme de dividendes, il faut privilégier un statut juridique qui permet la distribution de dividendes (donc une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés) et idéalement d’éviter de payer des charges sociales sur ces dividendes.
Dans cette hypothèse, les solutions les plus appropriées sont : la SAS (et SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, l’EURL avec un gérant non associé ou la SA.
Quel est l’impact du choix sur le statut social du dirigeant ?
Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.
En fonction de l’option retenue et éventuellement de son pourcentage au capital, un statut social lui est attribué :
- Les entrepreneurs individuels (EIRL compris), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont TNS(6) ;
- Les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérant minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont assimilés salariés.
Si vous souhaitez à tout prix être TNS ou être assimilé salarié, le choix du statut juridique de votre entreprise est donc limité.
Quel sera l’impact du choix sur le régime fiscal ?
En plus de ce que nous venons d’évoquer ci-dessus, le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise.
Voici les différents cas possibles :
- Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu (IRPP) ;
- Les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL de famille peuvent être imposés à l’IS (impôt sur les sociétés) ou directement entre les mains des associés ;
- Les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou éventuellement directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.
Récapitulatif
On résume ici quelques-unes des différences entre des formes juridiques communes.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de participants | 1 | 1 | 1 à 100 | 1 à illimité |
| Responsabilité de l'entrepreneur | Illimitée | Limitée au patrimoine affecté | Limitée aux apports | limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | non | non | oui | oui |
| Capital social et montant | sans objet | sans objet | obligatoire, aucun minimum | obligatoire,aucun minimum |
| Apports en capital social | sans objet | sans objet | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature |
| Patrimoine de l'entreprise | confondu avec le patrimoine personnel | Patrimoine d'affectation | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Prise de décisions | L'entrepreneur individuel a tous les pouvoirs | L'entrepreneur individuel a tous les pouvoirs | Pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés | Pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés |
| Mode de direction | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
| Dirigeant | Personne physique obligatoirement | Personne physique obligatoirement | Personne physique obligatoirement, associée ou non | Président obligatoire + autres organes possibles, personne physique ou morale, associée ou non |
| Aides à la création pour l'entrepreneur | ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l'ARE | ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l'ARE | ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l'ARE | ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l'ARE |
| Maintien des ARE (Aide à la Reprise d'Emploi = chômage) | possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé | possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si EIRL à lIR ou des rémunérations si EIRL à lIS | possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si SARL à lIR ou des rémunérations versées si SARL à lIS (1), maintien intégral possible si option pour lIS et dirigeant non rémunéré | possible, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à lIR (2), maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié |
| Calcul des charges sociales du dirigeant | Sur les bénéfices | Sur les bénéfices (EIRL à l'IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (EIRL à l'IS) | Sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (4) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire) | Sur les rémunérations |
| Imposition des bénéfices | IR | IR ou IS | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
| Régime micro-entreprise | Possible sous conditions de seuils | Possible sous conditions de seuils | Possible si l'associé unique personne physique est gérant | impossible |
| TVA | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal |
| Dividendes | Sans objet | Uniquement si option pour l'IS. Charges sociales sur une partie (3) | Uniquement si imposition à l'IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (4) | uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | Sans objet | Uniquement si option pour l'IS | Obligatoire, par les associés | Obligatoire, par les associés |
| Commissaire aux comptes | Non | Non | Obligatoire en cas de franchissement de seuils (5) | Obligatoire en cas de franchissement de seuils (5) |
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(1) Il y a une incertitude concernant l’impact sur les allocations de la quote-part des dividendes du gérant majoritaire qui est assujettie aux cotisations sociales. Nous pensons de notre côté que les dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers, ne sont pas pris en considération pour l’appréciation du maintien. Nous avons obtenu des confirmations en ce sens mais vous invitons à apprécier cela avec votre organisme.
(2) Il y a également une incertitude concernant l’impact sur les allocations de la quote-part des bénéfices perçus par l’intermédiaire d’une SAS à l’IR. Nous pensons que ce montant est pris en considération par pôle emploi pour le calcul du maintien des allocations, comme c’est le cas en SARL à l’IR.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(4) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(5) Franchissement de 2 seuils sur 3 (CAHT : 8 millions d’euros total bilan : 4 millions d’euros, effectif salarié : 50) seule ou à plusieurs sociétés au sein d’un groupe (lorsque la société est une filiale d’un tel groupe, elle doit nommer son propre CAC si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : CAHT = 4 millions d’euros total bilan = 2 millions d’euros, effectif salarié = 25)
(6) Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas le même statut que celui d’un salarié. C’est une personne physique qui exerce une activité non salariée, qu’elle soit à vocation commerciale, artisanale ou même libérale. Le travailleur non salarié a pour impératif de s’immatriculer auprès de la Chambre dont dépend son secteur, à savoir Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou Chambre des Métiers par exemple. Le statut du travailleur non salarié est par conséquent un statut social singulier qui va obliger le travailleur à cotiser à certains organismes sociaux afin de recevoir en contrepartie une protection sociale particulière comme l’assurance maladie, l’assurance chômage, la retraite, etc.