Un cas commun : vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés. Félicitations, vous êtes coincé sous ce régime ! Enfin… L’êtes-vous vraiment ? Historiquement, il est aisé de passer de l’Impôt sur le revenu (dit IRPP) vers l’impôt sur le revenu (dit IS) mais impossible de rebrousser chemin, pourtant il semblerait qu’une possibilité se soit débloquée depuis peu…
Une société de personne (par exemple : une SCI – Société Civile Immobilière) est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu.[1] Mais il est également possible de choisir l’imposition à l’IS sur simple notification à l’administration fiscale avant le début de l’exercice.[2] Rappelons rapidement la différence entre les deux régimes d’imposition.
L’Impôt sur le Revenu
C’est l’imposition que vous payez sur vos revenus du travail. C’est un barème progressif que vous pourrez retrouver ici :
Cela signifie que si vous gagnez 30 000 € par an, vous payez 0€ sur vos premiers 9 964 €, puis 14% d’IRPP sur 17 554 €, 30% sur les 2 480€ qui séparent 30 000 € et 27 520 €.
Cela fait donc 0% * 9964 + 14% * 17554 + 30% * 2480 = 3201 € d’impôt sur le revenu.
L’Impôt sur les Sociétés
C’est l’impôt sur le bénéfice des de la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment). Il existe au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal. La loi de finance pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal de l’IS pour l’établir à 25% à compter de 2022.
Au titre de chaque exercice comptable (en gros, chaque année), il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles.
Je ne vais pas rentrer dans les détails mais considérons que ce taux s’établit à 31%, c’est le taux actuel au moment où j’écris ces lignes.
Impôt sur les Sociétés : Choix Irrévocable ?
Il subsiste de réelles questions pour la gestion de vos biens immobiliers en SCI ou dans vos sociétés de personnes : rester à l’IR ou passer à l’IS ? Sachant que la deuxième option était définitive dans l’ancien article 239 du Code Général des Impôts. [3]
En effet, ce dernier a été récemment modifié pour accueillir quelques options de renoncement à l’assujettissement à cet impôt :
1. Le renoncement est possible durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option
2. Le renoncement doit être notifié à l’administration rapidement
Vous devrez le notifier « avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. » En pratique, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la notification doit donc intervenir avant la fin du mois de février de N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N ;
3. Le renoncement est définitif : l’option n’est plus ouverte à la société ou au groupement.
Cela ouvre de nouvelles possibilités aux entrepreneurs (ou aux associés de sociétés civiles), notamment si vous pensez avoir commis une erreur stratégique en demandant à être assujettis à l’IS.
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[1] (2019) Code général des impôts – Article 8 | Legifrance. Retrieved August 02, 2019, from https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842591&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507
[2] 206-3 (2019) Code général des impôts – Article 206 | Legifrance. Retrieved August 02, 2019, from https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038687303&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190608 & Article 209-1 (2019) Code général des impôts – Article 239 | Legifrance. Retrieved August 02, 2019, from https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309143&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20040327
[3] (2019) Code général des impôts – Article 239 | Legifrance. Retrieved August 05, 2019, from https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988649&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20181231