Règlement intérieur — Les Investisseurs Malins

Règlement intérieur

Préambule

BARRAYS LEGACY, dont le siège social est situé au 25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, sous le numéro SIREN 538503632, SIRET 53850363200027, connue sous le nom commercial “Les Investisseurs malins”, représenté en sa qualité de Président par Jérémy BARRAY, est un organisme spécialisé dans la formation en investissements financiers.

BARRAYS LEGACY est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93840461384 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

BARRAYS LEGACY conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national par le biais de l’e-learning.

En application des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par BARRAYS LEGACY dans le but d’en permettre le bon déroulement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

BARRAYS LEGACY : l’organisme de formation
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société BARRAYS LEGACY
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Président/Directeur : le responsable de l’organisme de formation.
Responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations.

Article 1 – Objet

Le présent Règlement intérieur a pour objet de :

Définir les modalités d’organisation des formations à distance
Formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.

Article 2 – Champ d’application

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par BARRAYS LEGACY et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter-entreprise, intra-entreprise…

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 – Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :

lors de leur inscription : une facture, un contrat de vente, le programme de formation, des conditions générales de vente, un formulaire de rétractation d’achat, un formulaire de renonciation à la rétractation afin d’accéder plus rapidement à la formation et ce présent règlement intérieur.
Une fois ces documents signés par le stagiaire, il reçoit un email de bienvenue avec ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre et les contacts en cas de réclamation : formation@lesinvestisseursmalins.fr et https://forms.gle/Ux24tRGkhdDz33826

Article 4 – Les documents des stagiaires

Les stagiaires disposent lors du mail de confirmation de l’inscription

du règlement intérieur applicable aux formations à distance
de leurs identifiants de connexion à la formation à distance
l’adresse mail, le formulaire de contact en cas de difficultés, réclamation, aléas durant le processus de formation, l’accueil dans un groupe privé d’entraide (Facebook, Whatsapp)

Article 5 – Horaires des formations

Les horaires des accompagnements groupés ou individuels sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur la convocation par email.

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par le stagiaire. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances de visioconférences à cause d’un imprévu, il se doit de rattraper, selon sa convenance, son retard en consultant les replays des visioconférences disponibles sur Schoolmaker.

Une nouvelle date d’une séance de mentorat individuel peut également être programmée en cas d’absence justifiée.

Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité. En cas d’absence à ces séances d’accompagnement, il est tenu de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : formation@lesinvestisseursmalins.fr

Article 6 – Identification des stagiaires lors de la formation

L’organisme de formation connaît la connexion des stagiaires une fois qu’ils auront intégré leurs ID de connexion qui leur sont remis par mail.

Pour garantir la traçabilité de leur présence, ils resteront connectés durant la totalité de la session de formation qui se passera via la plateforme.

Article 7 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 8 – Attestation de fin de stage

La formation dure 25 heures. L’attestation de fin de stage sera délivrée à ce à l’issue de celle-ci, elle comportera le score de réussite à l’évaluation du stagiaire.

Article 9 – Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont l’obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.

Le questionnaire à chaud, mis sur google form, est envoyé par mail à l’issue de la formation.

Article 10 – Documentation pédagogique

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par BARRAYS LEGACY pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation des formations.

Article 11 – Confidentialité

BARRAYS LEGACY, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par BARRAYS LEGACY au client.

En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

Article 12 – Droits et obligations

Chaque participant :

À droit à un accueil bienveillant et non discriminant
À l’obligation de respecter les règles de comportement et de civilité compatibles avec la vie collective.

Les formateurs :

ont droit au respect de leur statut
ont l’obligation de respecter les personnes et leurs convictions

Toute personne intervenant au sein de l’organisme doit respecter les principes généraux énoncés dans ce présent règlement.

Article 13 – Sanctions

13.1. Nature des sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

soit en un avertissement
soit en une mesure d’exclusion définitive

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise

l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise
l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

13.2. Entretien préalable à une sanction

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 14 – Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Conditions Générales de Vente

Désignation

BARRAYS LEGACY est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93840461384 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

BARRAYS LEGACY conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national par le biais de l’e-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de BARRAYS LEGACY.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de BARRAYS LEGACY et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par BARRAYS LEGACY pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
organisme de formation : BARRAYS LEGACY
président/directeur : le responsable de l’organisme de formation.
responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BARRAYS LEGACY pour le compte d’un client.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre BARRAYS LEGACY et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning).

BARRAYS LEGACY se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance
Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent H.T. (TVA non applicable). Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autre frais.

ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION

La commande d’une formation se fait comme suit :

1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis.
2. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé.
3. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, BARRAYS LEGACY envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, les modalités pédagogiques, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.
4. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer par email à BARRAYS LEGACY qui signera à son tour et le renverra au Client.
5. Le paiement terminera le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre.

Le paiement est à effectuer avant la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire au compte suivant :

IBAN : FR76 3000 4011 2100 0101 3406 647

BIC : BNPAFRPPXXX

Ou par chèque à l’ordre de BARRAYS LEGACY le cas échéant.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Délai d’accès :

Si client est un particulier, BARRAYS LEGACY doit respecter un délai de rétractation de 14 jours entre le jour de l’envoi du contrat de formation et l’entrée en formation. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Si le client s’inscrit en tant que professionnel, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Prérequis techniques :

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning.

Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur de qualité, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité pour la bonne tenue des sessions de formation qui se passe notamment sur Schoolmaker.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE

Le client est évalué tout au long de la formation par des quizs à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par BARRAYS LEGACY. Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire. Celle-ci comprendra le taux de réussite aux évaluations.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

Modalités d’annulation du fait du stagiaire
Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à BARRAYS LEGACY avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, BARRAYS LEGACY lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où BARRAYS LEGACY est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

BARRAYS LEGACY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :

L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation. Elle ne peut se faire après le début de la formation. Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation, le prix de la formation sera intégralement remboursé au Client.

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : formation@lesinvestisseursmalins.fr

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.

Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.

Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

Report d’une séance de formation

Une nouvelle date d’une séance de mentorat individuel peut également être programmée en cas d’absence justifiée.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation à la société en envoyant un email à formation@lesinvestisseursmalins.fr ou utiliser ce formulaire https://forms.gle/Ux24tRGkhdDz33826

Toute question ou remarque liées à la formation peuvent se faire via les groupes privés d’entraide (Facebook, Whatsapp).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

En vue de l’organisation ou de l’animation des formations, les supports dédiés, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par BARRAYS LEGACY sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Client sans accord exprès de BARRAYS LEGACY.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou support utilisé.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de BARRAYS LEGACY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

13.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par BARRAYS LEGACY lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

13.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BARRAYS LEGACY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de BARRAYS LEGACY.

13.4. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.

13.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de BARRAYS LEGACY et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que BARRAYS LEGACY pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée.

À l’attention de Jérémy Barray

BARRAYS LEGACY

25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :……………………………………………………..

e-mail : ……………………………………………………………………vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :

Commandé le………………………………….pour la formation :

……………………………..……………………… prévue le

………………………… Date …………………..

(*) Rayer la mention inutile

Signature du (des) consommateur(s)

Formulaire à envoyer au moins 14 jours suivant la commande

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable la convention référencée ci-dessous.

Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation.

À l’attention de Jérémy Barray

BARRAYS LEGACY

25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :……………………………………………………..

e-mail : …………………………………………………………………… vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de rétractation de la commande pour la formation acquise auprès de vos services.

Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la formation se déroulera comme prévu lors de la commande.

Date :

………………………………………………….……………………

Signature : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile. ………… : champ à compléter pour que le formulaire de rétractation soit opposable