Dans le cadre de l’examen du Plan Loi de Finance Rectificative (PLFR2020-III), les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une remise au goût du jour de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Explications !
De quoi s’agit-il ?
Les dons sont soumis à une taxation, qu’on appelle les droits de mutation à titre gratuit, nous ne rentrerons pas dans les détails du calcul de ces droits de mutation.
Toutefois, en dessous d’un certain montant, il existe une exonération possible de cette taxation. Ce montant est limité à31 865 € tous les quinze ans. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Par exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans. [1]
Le (possible) changement ?
Les sénateurs ont proposé de réintroduire l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise qui a pris fin le 31 décembre 2010.[2]
Cela permettrait une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit susmentionnés d’un montant de 100 000 €, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété[3] à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant) affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire.
Les conditions sont les suivantes, l’entreprise :
- Doit exercer son activité depuis moins de cinq ans,
- Ne doit pas encore avoir distribué de dividendes,
- Ne doit pas être issue d’une concentration,
- Et doit satisfaire satisfait aux conditions prévues au C et aux E à G du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
- Que les dons de sommes d’argent consentis dans les mêmes conditions bénéficient d’une exonération dans la limite de 100.000 € dès lors que les sommes données sont affectées par le donataire :
- A la construction de sa résidence principale
- Ou des travaux de rénovation énergétique[4]
Cette mesure d’exonération s’appliquerait aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021. Rappelons toutefois que cette mesure n’est pas encore complètement validé, on en saura plus dans les jours prochains.
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[1] Impôts.gouv. (2020) Dons exonérés | impots.gouv.fr. Retrieved July 26, 2020, from https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
[2] Modification de l’article 790 A bis du Code Général des Impôts.
[3] Pour plus de détails sur l’usufruit, nue-propriété, pleine propriété, je vous renvoie à cet article.
[4] Travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.