Le projet de loi de finance rectificative de 2020[1] nous permet d’avoir une mise à jour des aides et avantages fiscaux post-Covid. Dans le cadre de son plan de relance, voyons voir ce que les institutions nous réservent ! Je vous décris les articles les plus intéressants du projet de loi.
Article 3 – Dégrèvement Exceptionnel de la CFE
Cet article concerne les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel – bref les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 150 000 € pourront en profiter.
Les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’équivalent de la taxe foncière mais pour les sociétés à l’IS, à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, sous la forme d’un dégrèvement des cotisations futures. Une réduction de 66% donc.
Le coût de cette mesure sera partagé entre les collectivités territoriales et l’Etat. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.
Article 4 : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques
Cet article a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Les titulaires de contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite (dont nous avions parlé dans cet article) individuels issus de la loi « Pacte » pourront récupérer une partie de leurs économies : dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.
Si vous comptez le faire, sachez que vous devez être (ou avoir été) éligible au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et la demande de rachat devra être formulée avant le 15 novembre 2020. Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu (IR) afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.
Article 17 : Exonération facultative des taxes de séjour en 2020
Cet article consiste à permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. On parle ici de la taxe de séjour que vous payez généralement en plus du prix de votre chambre d’hôtel.On parle là de la taxe de séjour au réel, payée par les touristes. Les sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date.
Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle.
De bonnes nouvelles pour mes concitoyens. Comptez sur moi pour vous tenir au courant des mesures fiscales importantes.
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[1] AssembléE Nationale. (2020) Projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020. Retrieved June 20, 2020, from http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3074_projet-loi#__RefHeading__18052_757861300