1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : lesinvestisseursmalins.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : SASU
Nom de la Société : Barrays Legacy
Adresse : 25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue
Au Capital de :7500 €
SIRET : 538 573 632 R.C.S. : Avignon
Numéro TVA intracommunautaire :
Adresse de courrier électronique : backoffice@barrayslegacy.fr
Le Créateur du site est : Jérémy Barray
Le Responsable de la publication est : Jérémy Barray
Contactez le responsable de la publication : backoffice@barrayslegacy.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Jérémy Barray
Contactez le Webmaster : backoffice@barrayslegacy.fr
L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann Roubaix 59100 Roubaix
CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales
2. Description des services fournis :
Le site lesinvestisseursmalins.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site lesinvestisseursmalins.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site lesinvestisseursmalins.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : backoffice@barrayslegacy.fr .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
Le site lesinvestisseursmalins.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site lesinvestisseursmalins.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : lesinvestisseursmalins.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site lesinvestisseursmalins.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site lesinvestisseursmalins.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site lesinvestisseursmalins.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à lesinvestisseursmalins.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site lesinvestisseursmalins.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site lesinvestisseursmalins.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site lesinvestisseursmalins.fr.
Le site lesinvestisseursmalins.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique de confidentialité https://lesinvestisseursmalins.fr/politique-de-confidentialite/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions Générales de Vente
Désignation
BARRAYS LEGACY, dont le siège social est situé au 25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, sous le numéro SIREN 538503632, SIRET 53850363200027, connue sous le nom commercial “Les Investisseurs malins”, représenté en sa qualité de Président par Jérémy BARRAY, est un organisme spécialisé dans la formation en investissements financiers.
BARRAYS LEGACY est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93840461384 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).
BARRAYS LEGACY conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national par le biais de l’e-learning.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BARRAYS LEGACY pour le compte d’un client.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre BARRAYS LEGACY et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning).
BARRAYS LEGACY se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION
Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :
ARTICLE 4 : PRIX
Les tarifs spécifiés s’entendent H.T. (TVA non applicable). Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY et sur le contrat de formation.
Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.
ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION
La commande d’une formation se fait comme suit :
1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur si elle juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis.
2. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé.
3. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, BARRAYS LEGACY envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, les modalités pédagogiques, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.
4. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer par email à BARRAYS LEGACY qui signera à son tour et le renverra au Client.
5. Le paiement terminera le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures émises par l’organisme de formation sont payables immédiatement par virement bancaire.
Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre.
Le paiement est à effectuer avant la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire au compte suivant :
IBAN : FR76 3000 4011 2100 0101 3406 647
BIC : BNPAFRPPXXX
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé.
La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.
ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION
Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning.
Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone de qualité, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité pour la bonne tenue des sessions de formation qui se passe notamment sur Schoolmaker.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE
Le client est évalué tout au long de la formation par des quizs à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par BARRAYS LEGACY. Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire. Celle-ci comprendra le taux de réussite aux évaluations.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
A. Modalités d’annulation du fait du stagiaire
1. Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.
3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à BARRAYS LEGACY avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.
À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.
4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, BARRAYS LEGACY lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où BARRAYS LEGACY est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
BARRAYS LEGACY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
5. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :
L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation. Elle ne peut se faire après le début de la formation. Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation, le prix de la formation sera intégralement remboursé au Client.
Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : formation@lesinvestisseursmalins.fr
Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.
B. Annulation du fait de l’Organisme de formation
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.
L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.
ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PAR UN OPCO
Le stagiaire fait son affaire personnelle de la demande de prise en charge des frais de formation auprès de l’OPCO dont il est adhérent.
En aucun cas, l’organisme de formation sera responsable de non prise en charge par l’OPCO.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de BARRAYS LEGACY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par BARRAYS LEGACY lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BARRAYS LEGACY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de BARRAYS LEGACY.
12.4. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de BARRAYS LEGACY et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que BARRAYS LEGACY pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation à la société en envoyant un email à l’adresse : formation@lesinvestisseursmalins.fr
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant.
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
ARTICLE 15 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND