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Louer une partie de votre habitation : les limites de l’exonération

Les revenus issus de la location d’une partie de votre habitation sont exonérés d’impôts.

Si vous louez une partie de votre habitation, sachez que les bénéfices que vous effectuez sont exonérés d’impôts.[1] Toutefois, il existe une limite au montant de location que vous pourrez facturer. On parle d’une limite « raisonnable ».

Voici ce que la législation entend par « raisonnable » :  

Location Nue

Dans le cas d’une location nue, la condition est validée si vous louez selon législation sur les loyers du 1er septembre 1948.

Location Meublée

Pour la location meublée, le montant doit être estimé au vu des loyers de logements similaires, au prorata de la surface louée. Il n’y a pas de maximum absolu, simplement un maximum en prix au m² qui est mis à jour chaque année.

En 2020, le montant est de :

  • 190€/m²/an loué maximum en Île-de-France
  • 140€/m²/an loué maximum ailleurs

Tout ceci est vrai jusqu’au 31 Décembre 2023, date à laquelle ce ne sera plus valable. On suppose donc que l’exonération d’impôt ne sera plus possible à partir de 2024, ou alors qu’une autre loi remplacera celle-ci.

Par ailleurs, vous n’êtes pas obligés de déclarer le produit de la location d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) si celui-ci est inférieur à 760€ TTC par an.[2]

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[1] CGI. (2020) Code général des impôts – Article 35 bis | Legifrance. Retrieved February 08, 2020, from https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041470897&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191230

[2] . Bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §60

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