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L’indivision du conjoint survivant sur la résidence principale = attention, danger !

La préparation de la succession est un sujet difficile à aborder pour les couples, mais essentiel. Si rien n’est fait, au décès d’un conjoint, le survivant pourrait se retrouver en indivision ou en démembrement avec ses enfants sur les biens dont le couple était propriétaire, notamment la résidence principale ! Comment s’en protéger ?

On continue notre série sur la résidence principale (qui a commencé avec cet article) ! L’indivision avec les enfants est une situation délicate, même si vous vous entendez très bien avec vos enfants et qu’ils s’entendent bien entre eux. Sachez aussi que c’est une situation difficile à éviter même en étant marié sous le régime de la communauté et même quand on a réalisé une donation au dernier vivant.

Quelques petites définitions avant de commencer :

L’indivision : Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles ou qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. Dès lors, une fois le bien acheté, chacun des propriétaires (appelé indivisaire) a des droits sur la totalité du bien. Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions). Ce qui, en cas de désaccord, peut vite entraîner des situations de blocage.

Le démembrement : Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre d’une part un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et d’autre part un nu-propriétaire.

La situation inconfortable

Lorsque vous vous mariés, si vous ne signez pas de contrat de mariage chez un notaire, vous vous trouvez sous le régime par défaut, dit « régime légal » ou « régime de la communauté légale ». Sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple, sont des biens communs. Par exemple : la résidence principale ! Mais avoir des biens communs ne signifie pas qu’au premier décès le conjoint survivant récupèrera la totalité des biens communs. C’est une idée reçue bien tenace mais qui est fausse.

La situation est la suivante, si un conjoint décède, et que rien n’a été mis en place, le survivant pourra :

– Prendre 100% de l’usufruit du bien (sauf s’il y a des enfants d’une autre union)

– Prendre 25% de la pleine propriété du bien

Il ne reçoit pas immédiatement toute la propriété ! Toutefois, le partage des biens du défunt entre enfants et conjoint survivant n’est pas forcément une mauvaise chose. Le couple peut souhaiter transmettre une partie des biens aux enfants, notamment pour profiter de l’abattement de 100 000 € sur les successions/donations (tous les 15 ans). C’est une manière de transmettre la résidence principale puisqu’au décès du conjoint survivant, les 100% d’usufruits rejoignent la nue-propriété partagée entre les enfants.

Mais il existe un certain malaise dans cette situation car le conjoint survivant devra, d’ici là, demander la permission aux enfants de vendre le bien. Même si les enfants sont naturellement bienveillants à l’égard de leur parent, il existe des situations inconfortables, notamment :

– L’autorité des parents est fragile lorsque ces derniers ont 80 ans, et que les enfants ont la cinquantaine.

– Les objectifs patrimoniaux des enfants sont souvent cruciaux à cet âge et peuvent être incompatibles avec ceux du conjoint survivant. Sans oublier ceux des beaux-parents et des petits enfants…

– Les enfants ne sont pas tous dans la même situation et gérer une indivision avec le conjoint survivant comme usufruitier, peut créer beaucoup de désaccords entre les enfants.

Comment éviter cette situation ?

Une solution peut être la donation au dernier vivant. Rappelons avant tout ses principes :

1. Si l’époux n’a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.

2. Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d’augmenter dans des proportions importantes sa part. Il peut ainsi recevoir :

a. Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants (un, deux ou trois et plus).

b. Soit la totalité en usufruit.

c. Soit les trois-quarts sous forme d’usufruit et le quart restant en pleine propriété.

Le choix peut aussi être laissé au survivant. En effet, la plupart des époux souhaitent se donner le maximum de ce que la loi permet, sans imposer l’une ou l’autre des solutions à celui d’entre eux qui survivra. Ils cherchent ainsi à se réserver la marge de manœuvre la plus large possible.

C’est donc encore une idée reçue : en présence d’enfants et sauf si le bien représente moins d’un quart de l’actif successoral (a.k.a. l’héritage) le conjoint survivant ne recevra pas la pleine propriété de la résidence principale.

Quotité Disponible et Réserve Héréditaire : qu’est-ce ?

Finalement, c’est un problème de quotité disponible spéciale. On ne peut déshériter un héritier réservataire. Faisons un petit rappel du principe essentiel de quotité disponible et de réserve héréditaire dans la succession.

La quotité disponible ordinaire se définie comme la part du patrimoine d’une personne pouvant être librement laissée à un tiers[1]. Cette part peut être fixée soit par testament, soit par donation.

En revanche, le taux de cette quotité disponible est limité et dépend du nombre de descendants de la personne décédée (d’héritiers réservataire).[2] Par conséquent une part du patrimoine appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers réservataires du défunt. Cette part est d’ordre public par conséquent aucune convention ne peut y déroger. Le schéma ci-dessous précise le fonctionnement de cette réserve héréditaire :

En somme, plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible ordinaire est importante et donc moins le défunt peut donner librement.

Légalement, en présence d’enfants, il est possible de rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession. En revanche, quand un couple n’a pas d’enfants au moment de la succession, le conjoint survivant devient héritier réservataire. Il ne peut être déshérité et doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt. Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d’une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, donation entre époux ou par testament, plus que la quotité disponible ordinaire (on l’appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).

Vous l’aurez compris : la réserve héréditaire est souvent bloquante dans l’attribution de la résidence principale.

Clause d’attribution intégrale, solution radicale

Une solution extrême serait d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Cela implique donc de changer de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle (chez un notaire avec un contrat de mariage). Dans ce régime, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. Le conjoint survivant peut disposer librement des biens grâce à la clause d’attribution intégrale, le conjoint échappe ainsi à tous les inconvénients de l’indivision. Dans une succession classique, la moitié des biens du défunt est d’abord placée en indivision et il doit obtenir l’accord des autres héritiers (en général les enfants) pour la plupart des décisions concernant ces biens. En particulier, le conjoint survivant ne peut pas vendre un bien sans l’aval de ses enfants. Rien de tel avec la clause d’attribution intégrale de la communauté. Au décès d’un des époux, la totalité des biens communs reviendra au conjoint. Ce qui permet d’assurer à l’époux survivant l’entière propriété des biens. Par contre les inconvénients sont multiples : on perd l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, par ailleurs la fiscalité sera plus élevée car les droits de succession seront à payer au décès du conjoint veuf, alors que les droits de succession auraient été moins élevé dans le cas de deux successions. Deux successions permettent de lisser la fiscalité.

 
Préciput

Le préciput (vous pouvez prononcer le « t ») d’un avantage matrimonial conféré par contrat de mariage à un époux survivant consistant, pour son bénéficiaire, dans le droit[3] de prélever avant tout partage, sur la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, un bien déterminé ou une somme d’argent.[4] En somme, c’est une solution moins radicale que la précédente qui permet d’éviter l’indivision ou le démembrement avec les enfants sur certains biens. C’est une option flexible car elle permet de sélectionner librement quels biens donner au conjoint, mais en plus on peut étendre à d’autres biens : une résidence secondaire, le véhicule familial… Par ailleurs, les biens hors du préciput seront hérités par les enfants normalement, ils pourront donc profiter de l’abattement de 100 000 €, ce qui n’était pas le cas dans la solution précédente.

Attention, les choses sont simples pour les couples n’ayant que des enfants communs, pour les couples ayant des enfants d’un autre lit c’est différent. En effet, ces derniers pourront se sentir lésés par cet avantage patrimonial et pourront opposer au premier décès le respect de leur réserve héréditaire et demander des compensations en justice.

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[1] Article 912 alinéa 2 du Code civil.

[2] Article 913 du Code civil.

[3] C’est un droit, le conjoint n’est pas obligé de l’exercer.

[4] Articles 1515 à 1519 du Code Civil.

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