C’est une mesure de la loi Macron de 2015, qui devait s’appliquer à la mi-2020 mais qui a été repoussée au vu de la crise sanitaire. On décrypte !
La décision
Au premier Janvier 2021 les frais de notaire baisseront légèrement. Tous les actes notariés sont concernés par cette réforme, mais certains verront une baisse plus significative que d’autres, comme vous pourrez le constater sur l’infographique ci-dessous. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a calculé que la baisse globale des actes notariés au 1er janvier 2021 sera en moyenne de 1,9%. En 2016 déjà, les frais de notaire avaient baissé. En quatre ans, la baisse est donc de 3,3% ! Pour les achats immobiliers, la baisse sera franchement inférieure à la moyenne. Les émoluments[1] des notaires seront refixés par le barème suivant :
Cette baisse est modérée puisque sur l’achat d’un bien à 200 000 €, vos frais de notaire seront réduits de… 30€.
Autres actes notariés
On peut également noter la baisse des émoluments sur la rédaction d’une convention de PACS qui passera de 230,77 € TTC à 102 € TTC soit une baisse de 55% ! De même, les frais de main levée d’hypothèques seront de 78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € pour un capital supérieur à 77 090 €. Rappelons qu’un emprunteur hypothèque son bien généralement lors d’un prêt immobilier. Cela signifie qu’en cas de défaut de l’emprunteur, le prêteur (la banque) pourra se saisir du bien. La levée d’hypothèque pour être demandée lorsque :
- L’emprunteur revend son bien immobilier avant le remboursement du prêt.
- Il parvient à rembourser sa dette ou son prêt de manière anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée initialement fixée dans le contrat.
La levée d’hypothèque permet à l’emprunteur de libérer son bien immobilier de toute contrainte. Elle permet de supprimer l’inscription de l’hypothèque au sein du fichier du service de publicité foncière (qui remplace la conservation des hypothèques depuis 2013).
Mais l’Etat prend toujours autant
En effet, seuls les émoluments des notaires seront revus à la baisse. Les frais d’enregistrement, droits et taxes seront toujours du même montant en 2021. Si les « frais de notaire », comme on les appelle, peuvent atteindre 7% voire 8% du prix d’un achat immobilier, en fait ce sont surtout des taxes que les acheteurs payent. Près de 80% des « frais de notaire » finissent en effet dans les caisses de l’État… et l’État n’a rien baissé. C’est donc uniquement sur les 20% restants que s’applique la baisse.
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[1] Rétribution des actes effectués par un officier ministériel (notaire, huissier) ou un avocat, tarifés par l’autorité publique.