Le projet de financement de la sécurité sociale 2021 est sortie, et clarification est faite quant à l’affiliation à l’URSSAF des loueurs en LMP (location meublée professionnelle) : ils devront cotiser à l’URSSAF.

Nouveauté

En effet, L’article 14 supprime la condition d’inscription au RCS comme critère d’affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés à la sécurité sociale des indépendant et devront donc payer des cotisations sociales URSSAF :

Cela signifie qu’au lieu des 17,2% de prélèvement sociaux, vous payerez un montant assurément plus important. Il dépend de beaucoup de facteurs mais sachez que la moyenne est de 22% et qu’elle sera probablement supérieure pour un exploitant de LMP.

C’est une mauvaise nouvelle pour les investisseurs qui avaient misé sur cette faille fiscale pour construire leur modèle d’investissement. Il faut garder à l’esprit que le proverbe dit vrai : Si c’est trop beau pour être vrai, alors ça l’est probablement ! Cette faille était vouée à être corrigée tôt ou tard.

Rappel des avantages LMP

Être exploitant LMP garde toutefois des avantages, que je liste brièvement :

Enfin, les droits de succession peuvent être déduits du bénéfice imposable des héritiers si ceux-ci conservent le statut de loueur meublé.

La stratégie de l’administration fiscale

C’est une histoire rondement menée. Les administrations fiscales comblent régulièrement des failles fiscales, qui ont souvent été créée pour allouer les capitaux d’une manière précise. Le but était de favoriser la location meublée, qui plaît à certaines populations comme les étudiants.

Ils décidèrent donc de supprimer cet avantage, et cela s’est fait en deux temps :

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