Cet article fait écho au précédent, où j’évoquais la différence entre entreprise individuelle et société. Voyons ensemble les points forts de l’EURL et de l’EIRL pour les entrepreneurs : le match retour d’entreprise individuelle contre société !
Attention ! Au moment où j’écris cet article, le gouvernement s’agite autour de la plupart des sujets que j’évoque, et il se peut que des infos soient obsolètes si vous lisez cet article plusieurs années après la publication.
Depuis le 1er Janvier 2011, les entrepreneurs ont la chance de pouvoir opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). C’est un régime d’entreprise individuelle où l’entrepreneur bénéficie d’une responsabilité limitée. C’est une forme beaucoup plus simple que l’EURL qui nécessite la création d’une société.
EURL et EIRL : Les points communs
Avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’EIRL et EURL sont les 3 grands statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise pour les entrepreneurs solitaires.
L’EIRL et responsabilité limitée
L’EIRL ne crée pas de personne morale, l’entrepreneur individuel se contente d’attribuer les biens de son choix à son patrimoine professionnel. L’actif et le passif professionnels sont séparés juridiquement du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce patrimoine affecté doit être doté d’une dénomination et doit être consacré à l’exercice d’une activité (ouverture d’un compte bancaire dédié…). L’avantage principal est le suivant : L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé de ses créanciers professionnels. Cela signifie, par exemple, qu’en cas de faillite et de surendettement, les créanciers (les prêteurs, en l’occurrence les banquiers) ne peuvent pas éponger leur perte avec les biens personnels de l’entrepreneur.
EURL / SASU : même combat
D’une manière plus classique, l’EURL et la SASU permettent aussi de limiter la responsabilité individuelle de l’entrepreneur par la création d’une personne morale. Cela signifie que l’entreprise est une entité à part entière, avec son patrimoine, ses éventuelles dettes et même ses compétences (dans cet article je donnais l’exemple du fonds de commerce, qui valorise en quelque sorte les compétences). Par conséquent, l’entrepreneur est responsable uniquement à hauteur du capital investi dans la société (sa part du capital social). Le patrimoine privé est protégé.
Régimes fiscaux applicables aux bénéfices
Que ce soit pour l’EIRL ou l’EURL, les régimes fiscaux sont les mêmes. Elles peuvent être soumises soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés (IS), au choix de l’entrepreneur mais de manière irrévocable. Dans le premier la catégorie de bénéfices dépendra de l’activité exercée : revenus BIC ou BNC (pour Bénéfices Industriels et Commerciaux & Bénéfices Non Commerciaux). Dans le second se sera 25% d’IS en 2022. (Il existe des exceptions précises à ce nombre que je n’évoquerai pas ici). Attention toutefois ! L’option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.
Régime Social
EIRL et EURL sont soumis au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Nous en avions également parlé dans notre article précédent : Ce régime est moins onéreux que le régime social des salariés (dit Régime Général), du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (sachant que les dirigeants n’en ont pas, même en étant salariés), absence d’assurance accident du travail… Il faut alors se tourner vers des systèmes de prévoyance privés. Une solution va être de se tourner vers un statut juridique qui soumettra l’entrepreneur au régime général. Par exemple : la SASU.
A l’inverse, si vous désirez constituer une protection sociale « à la carte », les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS (Travailleur Non Salarié), par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (contrat de capitalisation, immobilier…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.
Quelle forme choisir ?
Si vous souhaitez démarrer votre activité à moindre coût…
Encore une fois : l’EIRL n’est pas une société ! Il n’y donc que peu de formalités : oubliez donc les statuts à rédiger, les publicités légales à effectuer, le capital social à constituer etc. Vous devrez simplement remplir une déclaration d’affectation. Il s’agit concrètement d’un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
… Mais si elle peut évoluer rapidement
Dans ce cas-là l’EURL est probablement plus adapté à votre activité que vous considérez comme vouée à croître rapidement. En effet, si vous souhaitez ouvrir votre capital à d’autres associés en grandissant organiquement ou si vous souhaitez absorber d’autres sociétés, l’EURL est déjà une société, ce qui facilite la tâche. Il sera plus facile de recréer une société. Par exemple, elle peut être constituée d’un capital variable, ce qui lui permet d’attirer plus facilement les investisseurs. Dans ce cas précis, l’EURL se transformera automatiquement en SARL, sans avoir à créer une nouvelle société ! A l’inverse, l’EIRL ne permet pas ce genre d’évolution, et vous obligera à créer une société si votre activité venait à se développer.
Pour conclure, choisir entre le statut juridique de l’EIRL ou de l’EURL nécessite réflexion. L’accompagnement par un professionnel avisé est toujours conseillé. A défaut, n’hésitez pas à poser vos questions ou remarques en commentaires, et s’il s’avère que c’est confidentiel, vous pouvez envoyer un message privé sur les réseaux sociaux et je m’efforcerai d’y répondre au plus vite.
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