Conditions Générales de Vente 

Désignation 

BARRAYS LEGACY, dont le siège social est situé au 25 Clos des Nevons 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, sous le numéro SIREN 538503632, SIRET 53850363200027, connue sous le nom commercial “Les Investisseurs malins”, représenté en sa qualité de Président par Jérémy BARRAY, est un organisme spécialisé dans la formation en investissements financiers.

BARRAYS LEGACY est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93840461384 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. (ceci ne vaut pas agrément de l’état). 

BARRAYS LEGACY conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national par le biais de l’e-learning. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de BARRAYS LEGACY. 
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
• formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de BARRAYS LEGACY et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures. 
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par BARRAYS LEGACY pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 
• organisme de formation : BARRAYS LEGACY 
• président/directeur : le responsable de l’organisme de formation. 
• responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations. 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BARRAYS LEGACY pour le compte d’un client. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre BARRAYS LEGACY et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). 

BARRAYS LEGACY se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site. 

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION 

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient : 

• La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser 
• Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance 
• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. 
• Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation. 

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les tarifs spécifiés s’entendent H.T. (TVA non applicable). Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY et sur le contrat de formation. 

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autre frais.

 

ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION 

La commande d’une formation se fait comme suit : 

1. 1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis. 
2. 2. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé. 
3. 3. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, BARRAYS LEGACY envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, les modalités pédagogiques, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation. 
4. 4. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer par email à BARRAYS LEGACY qui signera à son tour et le renverra au Client. 
5. 5. Le paiement terminera le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT 

Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre. 

Le paiement est à effectuer avant la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire au compte suivant : 

IBAN : FR76 3000 4011 2100 0101 3406 647

BIC : BNPAFRPPXXX

Ou par chèque à l’ordre de BARRAYS LEGACY le cas échéant.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de BARRAYS LEGACY. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables. 

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Délai d’accès : 

Si client est un particulier, BARRAYS LEGACY doit respecter un délai de rétractation de 14 jours entre le jour de l’envoi du contrat de formation et l’entrée en formation. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Si le client s’inscrit en tant que professionnel, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Prérequis techniques : 

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning. 

Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur de qualité, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité pour la bonne tenue des sessions de formation qui se passe notamment sur Schoolmaker. 

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE 

Le client est évalué tout au long de la formation par des quizs à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par BARRAYS LEGACY. Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire. Celle-ci comprendra le taux de réussite aux évaluations. 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

1. Modalités d’annulation du fait du stagiaire
2. Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I). 

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

2. 2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

 

3. 3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à BARRAYS LEGACY avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation. 

À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable. 

4. 4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, BARRAYS LEGACY lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où BARRAYS LEGACY est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. 

BARRAYS LEGACY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

5. 5. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation : 

L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation. Elle ne peut se faire après le début de la formation. Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation, le prix de la formation sera intégralement remboursé au Client. 

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : formation@lesinvestisseursmalins.fr

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation. 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.

Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.

 

1. Annulation du fait de l’Organisme de formation 

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. 

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation. 

1. Report d’une séance de formation 

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par le stagiaire. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances de visioconférences à cause d’un imprévu, il se doit de rattraper, selon sa convenance, son retard en consultant les replays des visioconférences disponibles sur Schoolmaker.

Une nouvelle date d’une séance de mentorat individuel peut également être programmée en cas d’absence justifiée.

Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité. En cas d’absence à ces séances d’accompagnement, il est tenu de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : formation@lesinvestisseursmalins.fr

 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation à la société en envoyant un email à formation@lesinvestisseursmalins.fr ou utiliser ce formulaire https://forms.gle/Ux24tRGkhdDz33826 

Toute question ou remarque liées à la formation peuvent se faire via les groupes privés d’entraide (Facebook, Whatsapp).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

En vue de l’organisation ou de l’animation des formations, les supports dédiés, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par BARRAYS LEGACY sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Client sans accord exprès de BARRAYS LEGACY.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou support utilisé.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles. 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

13.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de BARRAYS LEGACY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

13.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par BARRAYS LEGACY lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle. 

13.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BARRAYS LEGACY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de BARRAYS LEGACY.

 

13.4. BARRAYS LEGACY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés. 

13.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de BARRAYS LEGACY et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que BARRAYS LEGACY pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité. 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. 

 

Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant. 

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.