Fin de la faille fiscale : les LMP devront payer des cotisations URSSAF !
Le projet de financement de la sécurité sociale 2021 est sortie, et clarification est faite quant à l’affiliation à l’URSSAF des loueurs en LMP (location meublée professionnelle) : ils devront cotiser à l’URSSAF. Nouveauté En effet, L’article 14 supprime la condition d’inscription au RCS comme critère d’affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés […]
Impôt sur le revenu : le gros œuvre n’est pas déductible !
Une décision de Justice vient de préciser les contours de ce qui est, et ce qui n’est pas, déductible de l’IR (Impôt sur le revenu). Stay tuned! Piqûre de rappel Pour rappel, sont déductibles de l’IR les travaux de réparation et d’entretien de vos immeubles donnés en location. Ne sont toutefois pas déductibles les dépenses […]
SCI : Récapitulatif des avantages
Il est connu que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont recommandées pour faciliter la succession. Mais les avantages inhérents à la création d’une SCI ne sont pas restreints à la succession ! On fait le point. Qu’est-ce qu’une SCI ? Une Société Civile Immobilière est, comme son nom l’indique une société et requiert donc a minima 2 […]
Proposition : exonérer les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre de l’examen du Plan Loi de Finance Rectificative (PLFR2020-III), les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une remise au goût du jour de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Explications ! De quoi s’agit-il ? Les dons sont soumis à une taxation, qu’on […]
Pris qui croyait prendre : le relevé d’eau a fait tomber l’exonération de taxation des plus-values immobilières !
Une situation cocasse, dans laquelle personne n’aimerait être. La situation M. X a acquis une maison à Braud et Saint-Louis, en Gironde, pour 55 000 € en 2005. Il l’a vendu pour 400 000 € en 2011, engrangeant une plus-value de 145 000 €, sur laquelle il aurait dû payer des impôts. Mais, il a déclaré que cette […]
Des primes plus vertes contre la déprime
Dans la veine de la relance fiscales dont je vous ai présenté un pan il y a deux semaines, le gouvernement souhaite sublimer son côté écologique. Et cela pourra profiter aux entrepreneurs ! Aujourd’hui on parle des avantages fiscaux à avoir un véhicule électrique. Entre Juin et Décembre 2020 En effet, le gouvernement a récemment publié […]
Millionnaire par hasard découvre la fiscalité
Le Conseil d’État vient de confirmer que la personne qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.[1] Si ça vous paraît flou, laissez-vous guider ! Les faits : un gros coup de chance Une concitoyenne, dont […]
Projet de loi de finance rectificative 2020 : une mise à jour attendue
Le projet de loi de finance rectificative de 2020[1] nous permet d’avoir une mise à jour des aides et avantages fiscaux post-Covid. Dans le cadre de son plan de relance, voyons voir ce que les institutions nous réservent ! Je vous décris les articles les plus intéressants du projet de loi. Article 3 – Dégrèvement Exceptionnel […]
Abus de droit fiscal pour un montage immobilier parfois conseillé par des professionnels…
Le comité de l’abus de droit fiscal a récemment donné sa position sur un schéma de détention immobilière qui consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une société (IS) permettant d’échapper à la fiscalité des revenus fonciers en s’appuyant sur les dispositions de l’article 238 bis K du Code […]
Louer une partie de votre habitation : les limites de l’exonération
Les revenus issus de la location d’une partie de votre habitation sont exonérés d’impôts.