Fin de la faille fiscale : les LMP devront payer des cotisations URSSAF !

Le projet de financement de la sécurité sociale 2021 est sortie, et clarification est faite quant à l’affiliation à l’URSSAF des loueurs en LMP (location meublée professionnelle) : ils devront cotiser à l’URSSAF. Nouveauté En effet, L’article 14 supprime la condition d’inscription au RCS comme critère d’affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés […]

Impôt sur le revenu : le gros œuvre n’est pas déductible !

Une décision de Justice vient de préciser les contours de ce qui est, et ce qui n’est pas, déductible de l’IR (Impôt sur le revenu). Stay tuned! Piqûre de rappel Pour rappel, sont déductibles de l’IR les travaux de réparation et d’entretien de vos immeubles donnés en location. Ne sont toutefois pas déductibles les dépenses […]

SCI : Récapitulatif des avantages

Il est connu que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont recommandées pour faciliter la succession. Mais les avantages inhérents à la création d’une SCI ne sont pas restreints à la succession ! On fait le point. Qu’est-ce qu’une SCI ? Une Société Civile Immobilière est, comme son nom l’indique une société et requiert donc a minima 2 […]

Proposition : exonérer les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre de l’examen du Plan Loi de Finance Rectificative (PLFR2020-III), les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une remise au goût du jour de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Explications ! De quoi s’agit-il ? Les dons sont soumis à une taxation, qu’on […]

Des primes plus vertes contre la déprime

Dans la veine de la relance fiscales dont je vous ai présenté un pan il y a deux semaines, le gouvernement souhaite sublimer son côté écologique. Et cela pourra profiter aux entrepreneurs ! Aujourd’hui on parle des avantages fiscaux à avoir un véhicule électrique. Entre Juin et Décembre 2020 En effet, le gouvernement a récemment publié […]

Millionnaire par hasard découvre la fiscalité

Le Conseil d’État vient de confirmer que la personne qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.[1] Si ça vous paraît flou, laissez-vous guider ! Les faits : un gros coup de chance Une concitoyenne, dont […]

Projet de loi de finance rectificative 2020 : une mise à jour attendue

Le projet de loi de finance rectificative de 2020[1] nous permet d’avoir une mise à jour des aides et avantages fiscaux post-Covid. Dans le cadre de son plan de relance, voyons voir ce que les institutions nous réservent ! Je vous décris les articles les plus intéressants du projet de loi. Article 3 – Dégrèvement Exceptionnel […]