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Si vous envisagez de quitter votre conjoint… faites le plutôt l’année prochaine !

Un amendement intéressant a été adopté le 8 Novembre 2019 au Projet de Loi de Finance 2020 : une baisse du taux du droit de partage ! Qu’en est-il ? Tout est dans l’article !

Cet article se rajoute à notre série sur la bonne gestion des finances de votre couple. Nous avions déjà écrit sur l’élément clef qu’est le danger de l’indivision sur la résidence principale.  

Projet de Loi de Finance

Tous les ans, à l’automne, le gouvernement français présente un Projet de Loi de Finance (PLF) quelles seront les recettes et les dépenses de l’État pour les années à venir. Le projet de loi de finances est d’abord soumis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques et enfin au Conseil des ministres. Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. [1] Nous vous parlerons aujourd’hui d’une ordonnance au PLF 2020 (un article ajouté a posteriori).

Droit de Partage

Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et partenaires de pacte civil de solidarité doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble durant leur union (mariage ou pacs). Ce partage donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement appelé droit de partage (en somme : une taxe). Depuis, 2011, le taux de ce droit de partage a été porté à 2,5 %. Ce qui a considérablement renchéri le coût des divorces et retardé les opérations de liquidation dans certaines situations.

Baisse du taux

L’amendement va donc ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacs en cas de séparation. Cette réduction du taux du droit de partage s’effectuera en deux étapes : premièrement il sera ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.[2]

En somme, l’optimal serait même d’attendre 2022 pour quitter votre conjoint ! Les économies pourraient être conséquentes 😉

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[1] Gouvernement.fr. (2019) Projet de loi de finances (PLF) : qu’est-ce que c’est ? | Gouvernement.fr. Retrieved November 25, 2019, from https://www.gouvernement.fr/projet-de-loi-de-finances-plf-qu-est-ce-que-c-est

[2] Assemblée Nationale. (2019) Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) – Amendement no 2513. Retrieved November 25, 2019, from http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2513

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